1. RAPPEL DU CADRE L’ÉGAL DU CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE
1.1 PERSONNELS TITULAIRES ENSEIGNANTS, D’ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DUSECOND DEGRÉ
Un agent titulaire en position d’activité, ayant accompli à minima l’équivalent de trois ans de services
effectifs à temps plein, dans la fonction publique, peut soumettre une demande de CFP.
Pour un agent exerçant à temps partiel, le décompte des trois ans est proratisé.
En outre, si l’agent est dans l’une des situations suivantes, il bénéficie d’un accès prioritaire au CFP : si –
tuation de handicap et bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
L’agent qui a bénéficié d’une préparation aux examens de la fonction publique sur son temps de tra-
vail, ne peut prétendre au congé de formation professionnelle, pendant les douze mois suivant la fin de
l’action de formation.
1.2 PERSONNELS CONTRACTUELS ENSEIGNANTS, D’ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DU SECOND DEGRÉ
Un agent contractuel, ayant accompli à minima l’équivalent de trois années de services effectifs à
temps plein dans la fonction publique, dont au moins douze mois, dans l’éducation nationale, à la pos-
sibilité de soumettre une demande de CFP.
Pour l’agent contractuel exerçant à temps partiel, le décompte des trois ans est proratisé.
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